Conditions générales de location

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DEFINITIONS

« Conditions Générales de Location » définissent les prestations associées à la location de tout Véhicule ainsi que les options souscrites par le Locataire figurant en annexes et reprises dans les Conditions Particulières de Location et comportent un numéro d’identification.

« Conditions Particulières de Location » désignent le Véhicule loué et comportent le numéro d’identification des Conditions Générales auxquelles elles sont soumises.

« Contrat de location » désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions Générales de Location ainsi que des Conditions Particulières de Location propres à chaque Véhicule.

« H.T. » signifie hors taxes.

« Locataire » désigne le souscripteur du Contrat de location, identifié aux Conditions Particulières de Location.

« Loyer mensuel » désigne le montant facturé mensuellement par le Loueur au Locataire  tel que défini aux Conditions Particulières de Location. Il est acquitté par le Locataire par prélèvement automatique.

« Loueur » désigne la société LOCUTE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 € immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 801 872 797 et dont le siège est situé 2 résidence louis babin – 91 180, St-Germain-Les-Arpajon.

« Parties » désigne le Loueur et le Locataire.

« Procès-verbal de livraison » désigne le document établi lors de la livraison du Véhicule.

« Procès-verbal de restitution » désigne le document établi par le Locataire et le Loueur lors de la restitution du Véhicule.

« Véhicule » désigne le véhicule (utilitaire ou particulier) loué, objet du Contrat de location et identifié aux Conditions Particulières de Location.